Conditions Générales de Vente

Article 1er – Généralités

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par Curionomie

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

LE CLIENT est informé que Curionomie. a souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 6, allée PELLETIER-DOISY à VILLERS-LES-NANCY (54600-France).

Le terme de ce contrat est le 03/05/2018.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Curionomie, LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Curionomie, ce dernier transmettra au CLIENT dans les plus brefs délais, tous documents attestant de son immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que ses numéros SIRET et SIREN.

Article 2 – Acceptation de la commande

Le contrat ne devient définitif qu’après validation de la commande par le Client et versement de la somme due.

Article 3 – Annulation ou modification d’une intervention

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet d’une demande par le Client par écrit et prendra effet après accord exprès de Curionomie.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

Article 4 – Livraison

Les articles et/ou prestations commandés sont livrés dans le délai signalé lors de la commande à partir de la validation de la commande et du paiement intégral par le Client.

Article 5 – Réserve de propriété

Quel que soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté.

Article 5bis – Validité du bon cadeau

Tout bon de commande accepté et payé par le client est soumis à une date de validité. Le bon de commande est valable jusqu’à un an après la date d’achat par l’acheteur et/ou le destinataire du bon uniquement, c’est-à-dire que l’escapade doit être planifiée et avoir lieu dans ce laps de temps.

Article 6 - Garantie

Les produits constituant la pochette sont garantis dans les conditions fixées légalement. Sont exclus de cette garantie :

-           Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;

-           Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le client

-           Les dommages dus aux effets d’ambiance.

-           Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;

-           Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non adaptés.

-           Le démontage des produits.

-           Une manipulation ou un usage inapproprié.

-           Le non-respect des consignes émises par le vendeur et/ou Curionomie.

-           Les dommages résultant de la force majeure.

Article 7 – Prix et Paiement

7.1. Prix

Les prix indiqués par Curionomie sur le site sont valables et figurent sur le site de manière non ambiguë et non barrée. Curionomie se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les commandes validées le sont au prix stipulé au moment de la validation de la commande. Les commandes non validées seront au pri prix en vigueur.

7.2. Paiement

Le prix est payable au siège social de Curionomie par chèque français, par virement ou par carte bancaire.

Le paiement complet du prix est exigé à la validation de la commande. Tout délai de paiement pourra être concédé à la discrétion de Curionomie.

7.3. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement donne lieu à versement par le client d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

A cette pénalité s’ajoute le versement de la somme de 40€ au titre des frais de recouvrements.

Article 8 - Nature des obligations de Curionomie

Curionomie agit comme mandataire de l’Acheteur et/ou du Bénéficiaire, au nom et pour le compte duquel il conclut les contrats objets de la commande. La réalisation des prestations prévues de la commande s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

Le programme définitif ne sera arrêté que le jour de la prestation, Curionomie se réserve le droit de changer les éléments de la prestation jusqu'au jour de l'escapade.

Article 9 - Limitation de la responsabilité de Curionomie

Curionomie ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la prestation prévue lorsque ce retard ou ce défaut résulte, notamment, de la survenance d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

Curionomie ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie ou inconvenance alimentaire.

En cas de force majeur la responsabilité des parties ne pourra pas être retenue. La force majeure est définie comme tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et irrésistible qui empêche le client et/ou l’agence/ses fournisseurs d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat. 

La responsabilité de Curionomie et de ses fournisseurs/prestataires ne pourra être retenue en cas d'incapacité pour eux d'exécuter la prestation prévue si elle résulte d'émeutes, de guerres, de troubles politiques, de situation sanitaire, de pollutions, d'évènements naturels et/ou climatiques ou incidents techniques extérieurs à Curionomie (grèves des personnels des transports et du tourisme, retards des moyens de transports, perte ou vol de bagages ou d'autres effets).

Avant le départ : en cas d’annulations imposées par des circonstances de force majeure et/ou motivées par la protection de la sécurité de nos clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative, les clients ne pourront prétendre à aucune indemnité. Curionomie peut notamment être amené, dans le respect des dispositions prévues par la loi, à proposer à nos clients la modification des dates, des horaires et des itinéraires prévus.

Après le début de la prestation : en cas de force majeure constatée, les obligations des parties sont suspendues. Le ou les retards subis ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévu ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, changement de moyen de transport, parking,...) resteront à la charge du client.

Certaines activités proposées peuvent présenter des risques notamment pour les jeunes enfants. Il peut advenir que certaines activités indiquées dans le descriptif soient supprimées par nos prestataires locaux. La responsabilité de Curionomie ne saurait être engagée si ces activités sont supprimées en cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation ou du fait du client.

Curionomie invite les parents de bébés à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur enfant qu'ils ne trouveront pas toujours sur place. Une participation à régler sur place peut être demandée, par exemple pour chauffer les plats ou les biberons. Cette participation sera alors indiquée sur le devis.

Curionomie s'efforce d'illustrer ses propositions de photos ou illustrations donnant un aperçu réaliste des services proposés. Il est toutefois précisé que les photos et illustrations figurant dans le descriptif sont simplement illustratives des services et en aucun cas contractuelles. Elles n'engagent Curionomie que dans la mesure où elles permettent d'indiquer la catégorie ou le degré de standing de ces services.

Article 10. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Curionomie se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que Curionomie se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 11 - Assurances

Curionomie déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

Curionomie recommande vivement à ses clients de souscrire une assurance couvrant les risques spécifiques aux activités proposées tels que : maladies, accidents, catastrophes naturelles, rapatriement sanitaires etc.

En cas de sinistre, avant ou pendant les activités, il vous appartient de nous contacter au préalable, puis d’ouvrir sans tarder un dossier d'assurance afin de déclencher la procédure adaptée.

Article 12– Confidentialité

Tout document ou information remise par le Client à Curionomie, ou bien par Curionomie au Client, ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation, diffusion, transmission sans l’accord exprès de l’autre partie.

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existant entre le Client et Curionomie sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, les parties attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par Curionomie et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

Article 14 – Utilisation commerciale

Le CLIENT est averti et accepte que Curionomie pourra conserver tous les documents, plans et photographies relatifs à l’élaboration des prestations et créations et aux créations elles-mêmes, et en faire l’usage commercial qu’il entend, et notamment les mettre en ligne sur tout support qu’il jugera utile et pertinent, tels site internet, journaux, tracts et prospectus et autres documents commerciaux ou contractuels.

Le client s’engage à ne pas diffuser de documents, informations plans et photographies des réalisations sans autorisation de Curionomie.

ARTICLE 15 – Informatique et Libertés

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients sont avertis que leur commande fait l'objet d'un traitement nominatif informatisé. Le droit d'accès et de rectification garanti par la loi s'exerce auprès du siège social de Curionomie dont les coordonnées figurent dans le devis ou auprès du correspondant Informatique et Libertés du Curionomie : Maître Bruno Berkrouber Avocat à la cour 165 Boulevard d’Haussonville 54000 Nancy – téléphone : 0383272135 – mail : bruno.berkrouber@avocatline.com.

Article 16 - Propriété intellectuelle

Tous éléments communiqués par Curionomie au CLIENT, sous tout support physique et/ou informatique, matériel et/ou immatériel, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.

Article 17 - Modifications des Conditions Générales de Vente

Curionomie se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS – CONTRATS CONLUS A DISTANCE

Article L121-25 du Code de la consommation : « Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L.121-27 ».

COORDONNEES BANCAIRES DE L'ENTREPRISE

CURIONOMIE PACELOR / IBAN : FR76 1470 7000 2030 0219 6046 080 / BIC : CCBPFRPPMTZ

 

ATTENTION : cette faculté de renonciation n’est ouverte qu’aux personnes ayant la qualité de consommateur et pour les commandes passées avant ce délai. Pour les commandes passées avec un délai inférieur à trois semaines, les stipulations de l’article 3 ci-dessus s’appliqueront.